Inkrafttreten des neuen Gesetzes über die strafbefreiende Selbstanzeige

Avec l’entrée en vigueur le 01.01.2015 de la loi fiscale générale (Abgabeordnung), les nouvelles dispositions relatives à l’auto-dénonciation en cas de fraude fiscale sont désormais applicables.

Dorénavant, un cas de fraude fiscale dénoncé par son auteur fait l’objet de poursuites pénales et d’une amende dès lors que l’impôt soustrait est supérieur à 25.000 €. Outre l’arriéré d’impôt à verser sans délai et les intérêts de retard, une amende est due en fonction du montant de l’arriéré d’impôt dû: de 10 % jusqu’à 100.000 €; 15% jusqu’à 1.000.000 € et 20 % au delà. Avec le paiement sans délai de ces sommes, l’administration fiscale renoncera à poursuivre pénalement la fraude fiscale.