Introduction d’une action civile modèle en constatation

Par décision du 14.06.2018, le parlement allemand a voté une Loi relative à l’introduction d’une action civile modèle en constatation (Musterfeststellungsklage). Elle prévoit l’introduction d’une demande civile en constatation par une ou plusieurs associations de consommateurs qui aura effet non seulement pour les parties du litige, mais également pour tout consommateur étant dans une situation comparable. Toute demande introduite sera enregistré dans un registre tenu à cet effet auprès de l’Office fédéral de la justice. Si au bout de 2 mois, au moins 50 consommateurs concernés déclarent leurs revendications envers le défendeur, la procédure sera engagée et se terminera soit par une transaction, soit par un jugement. Cette procédure suspendra le délai de prescription pour toutes les revendications déclarées. A la fin de la procédure, chaque consommateur inscrit au registre doit exécuter ses droits individuels contre le défendeur selon l’accord conclu ou la décision rendue. Cette loi entrera en vigueur le 01.11.2018.