Introduction de chambres de droit de commerce international
14.05.2015 |
Gabriel von Machui
Le 30.04.2015, le Bundesrat (Deuxième chambre fédérale) a transmis au Bundestag (Diète fédérale) un projet de loi d’introduction de chambres de droit de commerce international. Il prévoit la création de chambres spécialisées au sein des Landgerichte (Tribunaux de grande instance), devant lesquelles des litiges pourront être menés en langue anglaise.
Bulletin d’inscription
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