La convention de non débauchage conclue entre deux employeurs est sans effets

Les conventions conclues entre deux employeurs et qui ont pour objet de ne pas se débaucher respectivement leur personnel tombent dans le champ d’application du § 75f HGB, sauf circonstances particulières. Il en résulte que, bien qu’elles soient valables, elles peuvent toujours être rompues unilatéralement par chaque partie, à tout moment et qu’aucune des parties ne peut s’en prévaloir devant le juge. En toute hypothèse, ces conventions ne peuvent s’appliquer à une période allant au delà de deux années suivant la fin de leurs relations d’affaires (BGH, 30.04.2014, I ZR 245/12).