Les revenus du patrimoine des non résidents ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales francaises

La CJUE a jugé dans un arrêt du 26 février 2015 (C-623/13) que les revenus du patrimoine ne pouvaient être soumis en France à la CSG / CRDS, dès lors que le créancier relève d’une législation sociale d’un autre État membre en application de la législation européenne. Ainsi, toute personne résidant – notamment – en Allemagne et bénéficiant de plus values de cessions ou de revenus locatifs ne peut se voir réclamer de contributions sociales en France au titre de ces revenus. La Cour confirme par là ce qu’elle avait déjà jugé en 2000 pour les revenus du travail. Il semble que 60.000 Francais ou étrangers vivant en dehors de l’hexagone soient concernés par cet arrêt. Les contribuables concernés sont invités à déposer une demande de remboursement avant le 31 décembre 2015 des sommes versées en 2013.