Marchés publics : création d’un registre de la concurrence

L’accès aux marchés publics va devenir plus difficile pour les entreprises ayant commis une infraction, suite à l’entrée en vigueur le 29.07.2017 d’une nouvelle loi.

Cette loi prévoit en effet la création d’un registre central de la concurrence qui deviendra opérationnel vers 2019/2020. À l’avenir, les autorités judiciaires et autres autorités publiques seront obligées de faire enregistrer les infractions commises par les entreprises.

En cas d’infractions graves (p.ex. corruption, blanchiment d’argent), l’entreprise sera obligatoirement exclue de l’accès aux offres publiques. Certaines infractions, notamment relevant du droit des cartels ou encore concernant des dispositions du droit du travail n’entraîneront qu’une exclusion facultative.

Avant d’attribuer le marché, les clients publics seront donc obligés de consulter le registre de la concurrence pour vérifier s’il existe des enregistrements concernant l’entreprise en question et s’il existe donc un motif d’exclusion du marché public. En règle générale, cela concernera les valeurs contractuelles au-dessus de 30.000 €.