Nichtigkeit zusammengefasster Schenkungsteuerbescheide
05.06.2014 |
Hugues Lainé
La jonction de plusieurs donations dans un seul avis d’imposition sans distinction des différentes opérations conduit en principe à la nullité de l’avis d’imposition, conformément au § 125 AO (loi fiscale générale). Tel en a jugé la Cour fédérale des finances dans un arrêt du 20.11.2013 (II R 64/11) contre l’administration fiscale sur recours du contribuable.
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