Nouvelle instruction sur la fiscalité des restructurations
06.12.2011 |
Hugues Lainé
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fiscale sur les restructurations d’entreprises (UmwStG), le ministère fédéral des finances a publié le 11.11.2011 sa nouvelle instruction fiscale « 2011 » (Umwandlungssteuererlass 2011) relative à son interprétation des textes légaux en vigueur en matière de restructuration d’entreprises, remplaçant celle du 25.03.1998.
Bulletin d’inscription
- Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
- Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
- Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
- La réserve en droit allemand
- De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
- Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
- De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
- Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
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