Obligation d’assurance sociale de l’associé-gérant

Un pacte de votation (contrat par lequel des associés s’engagent à voter dans un sens donné) entre un associé-gérant et les autres associés peut avoir des implications sur l’obligation de l’associé-gérant de s’affilier au régime de l’assurance sociale en Allemagne.

En principe pour un associé-gérant d’une GmbH, l’obligation de s’affilier au régime de l’assurance sociale n’est exclue que si ce dernier possède plus de 50 % du capital de la GmbH ou lorsqu’il dispose d’une minorité de blocage (c’est-à-dire une minorité des voix avec laquelle il est capable de bloquer toute décision des autres associés).

Le Tribunal régional des affaires sociales de Hessen a décidé de surcroît (15.05.2014 – L 1 KR 235/13) que la conclusion d’un pacte dit de votation entre tous les associés et l’associé-gérant ne disposant ni d’une majorité du capital ni d’une minorité de blocage lui confère un pouvoir comparable à un associé ayant une minorité de blocage et le libère en conséquence de l’obligation de s’affilier à l’assurance sociale.

Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. Dans la pratique, il faut attendre la décision du Tribunal fédéral des affaires sociales pour s’appuyer sur cette jurisprudence.