Paiement exceptionnel

Par arrêt du 27.06.2018 (10 AZR 290/17), la Cour fédérale du travail (BAG) a déclaré licite une clause dans une convention collective selon laquelle le versement d’un paiement exceptionnel, dû en raison de cette même convention, est soumis à la poursuite du contrat de travail après le 31.03. de l’année suivante. La Cour a reconnu qu’une telle règlementation limitait la liberté professionnelle du salarié concerné, mais que cette limitation était toujours licite.