Procédures judiciaires en langue française
20.11.2019 |
Konstanze Brieskorn
Depuis le 01.01.2019, le TGI de Sarrebruck offre aux parties d’un litige la possibilité de mener la procédure en langue française devant une chambre commerciale ou une chambre civile francophones nouvellement créées. Avec l’accord de toutes les parties, des juges francophones seront désormais en mesure et autorisés à diriger et à suivre la procédure également en français.
Bulletin d’inscription
- Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
- Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
- Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
- Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
- La réserve en droit allemand
- De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
- Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
- De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
- Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
© Lainé & Cie 2011 - 2019