Projet de loi portant réforme du droit des actions

Le ministère fédéral de la justice a déposé le 20.12.2011 un projet de loi de réforme du droit des actions, se donnant pour objectif de regagner la confiance des marchés financiers. La réforme doit faciliter aux entreprises et aux banques la reconstitution de leur capital par la création d’actions privilégiées sans droit de vote.

Les points cardinaux de la réforme sont également la réforme du statut des actions au porteur, des actions nominatives, modifiant le régime des obligations convertibles en actions et le régime des actions de préférence sans droit de vote.

Dans un objectif de transparence, une société non cotée en bourse émettant des actions au porteur sera dorénavant obligée d’informer de l’identité de ses actionnaires et sera soumise à des obligations renforcées.

La sécurité juridique est renforcée en ce qui concerne les résolutions des associés en limitant la possibilité d’engager des recours en nullité de résolutions à un mois à compter de la publication d’une première action engagée contre la résolution.

Enfin, un certain nombre de modifications concerne les obligations d’information et les indications obligatoires pour la convocation à l’assemblée générale. Ces modifications tendent à réduire la bureaucratie au sein de la société.