Projet de réforme du droit comptable allemand (BilRUG)

Le gouvernement allemand a présenté le 7.1.2015 son projet de loi concernant la réforme des dispositions de droit comptable du code de commerce (Handelsgesetzbuch). Ce projet concerne par exemple les règles d’amortissement du goodwill, de biens immatériels créés par l’entreprise. Il concerne notamment également les obligations des sociétés de personnes d’établir ou pas des comptes. Il relève les seuils à partir desquels des obligations comptables supplémentaires doivent être observées ou encore contient des règles particulières à observer dans les comptes consolidés.