Raccourcissement des procédures

Le 03.12.2011 est entrée en vigueur la loi tenant à raccourcir les procédures judiciaires. Cette loi permet aux justiciables de demander des dommages-intérêts si une procédure judiciaire dure extraordinairement longue, à condition d’avoir, dans un premier temps, réprimandé le tribunal pour le retard pris dans la gestion de l’affaire, et, dans un deuxième temps, d’introduire une demande en justice en indemnité du préjudice matériel et moral subi par la durée inappropriée de l’affaire. A titre d’exemple, une procédure en matière civile devant un tribunal d’instance dure actuellement entre 3,9 et 5,8 mois et devant les Tribunaux de grande instance entre 6,3 et 11,0 mois.