Recevabilité d’une assignation en langue étrangère

Dans un jugement du 15.03.2017 (4 K 18/174), le tribunal des finances (FG) d’Hambourg a considéré qu’une plainte rédigée dans une langue étrangère peut être considérée comme juridiquement valable et donc également comme observant le délai. Même si la langue du tribunal est l’allemand, le tribunal avait considéré que le document reçu en langue polonaise pourrait être une plainte en raison de la mention d’un « bureau de douane principal » et d’un numéro de dossier typique en matière fiscale. Dans ce genre de cas, le tribunal reconnaît une obligation des tribunaux de traduire des actes de procédure, rédigés dans une langue étrangère, lorsqu’il y a des indices pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique.  Ce mode opératoire serait obligatoire compte tenu à l’interdiction de discrimination en raison de la langue de l’article 3 III de la loi fondamentale allemande et de la garantie constitutionnelle d’un recours de l’administré de l’article 19 IV de la loi fondamentale allemande.