Rechnungsberichtigung und Umsatzsteuer

Suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 15.09.2016 – C-518/14, la Cour fédérale des finances allemande (BFH 20.10.2016 – V R 26/15) a sanctionné la pratique administrative allemande en matière de remboursement de la TVA en présence d’une correc-tion de facture. Selon la nouvelle jurisprudence, une entreprise qui reçoit une facture corrigée peut continuer à déduire la TVA d’amont au titre de l’année au cours de laquelle la facture a été initialement établie et non pas au titre de l’année de correction. Le BFH a ainsi sanctionné la pratique de l’administration fiscale allemande selon laquelle la TVA d’amont sur une facture rectifiée était récupérable uniquement sur l’année de rectification de la facture. Cette pratique permettait notamment à l’administration de réclamer des intérêts de 6% au titre de la période où la TVA d’amont avait été indûment remboursée.