Récupération de TVA : Mentions obligatoires sur facture
12.07.2018 |
Hugues Lainé
Le BFH a jugé dans un arrêt du 01.03.2018 (V R 18/17) – contre l’administration fiscale – qu’une facture ne comportant pas la date de livraison suffit néanmoins pour récupérer la TVA d’amont. Selon le BFH, la date de livraison correspond dans ce cas à la date d’émission de la facture, sauf circonstances particulières.
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