LANE
  • Nous connaître
  • L’activité
  • Publications
  • Carrière
  • Protection des données personnelles
  • Mentions légales
  • Coopération
  • deAllemand
  • frFrançais
  • Droit des affaires
  • Droit des baux
  • Droit des sociétés
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Droit fiscal
  • Législation

Récupération de TVA : Mentions obligatoires sur facture

12.07.2018   |   Hugues Lainé

Le BFH a jugé dans un arrêt du 01.03.2018 (V R 18/17) – contre l’administration fiscale – qu’une facture ne comportant pas la date de livraison suffit néanmoins pour récupérer la TVA d’amont. Selon le BFH, la date de livraison correspond dans ce cas à la date d’émission de la facture, sauf circonstances particulières.

Artikel die sie auch interessieren könnten:

  1. Correction de facture et TVA
  2. Précision jurisprudentielle sur les données à indiquer sur une facture
  3. TVA et livraison intracommunautaire interrompue

← Retour




Bulletin d’inscription

Dépêches

  • Introduction du crédit d’impôt recherche en Allemagne
  • Numéro d’identification fiscal pour résidents fiscaux limités
  • Réforme de la mobilité de la fiscalité électrique
  • Régime TVA des Quick Fixes et des opérations en chaîne
  • Nouveau barème de défiscalisation des primes repas 2020
  • Retenue à la source sur revenus de capitaux en cas de Crowdlending
  • Non déductibilité des pénalités versées dans l’UE
  • Droit de rétractation d’un contrat de prêt
  • Droit de la protection des consommateurs de l’UE
  • Modifications du Code de procédure civile
 

Nous contacter

LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
Berliner Straße 47
D-10713 Berlin
Tel.: + 49 (0) 30 88 92 74 30
Fax: + 49 (0) 30 88 92 74 40
info@avolegal.de

  • home-contact
  • Pas trouvé !
  • Recevoir Lettre Allemagne
  • Coopération
  • Articles qui pourraient aussi vous intéresser
  • Nous connaître
    • Le Cabinet
    • Les avocats
    • L’équipe
    • Coopération
  • L’activité
    • Droit fiscal
    • Droit des affaires
    • Droit social
    • Droit patrimonial
    • Transactions immobilières
  • Publications
    • Lettre Allemagne
    • Ouvrages
    • Dépêches
    • Conférences
  • Carrière
    • Stage en cabinet d’avocat
    • Stage
  • Protection des données personnelles
  • Mentions légales


© Lainé & Cie 2011 - 2019