Réduction de la taxe foncière pour cause de rénovation de l’immeuble

Il résulte des dispositions légales sur la taxe foncière que, si le rendement brut d’un immeuble est inférieur de 50 % au rendement normal sans que le contribuable n’en soit responsable, il bénéficie d’une réduction de la taxe foncière entre 25 et 50% (art. 33 al. 1 phrase 1 GrStG – loi sur la taxe foncière).

La Cour fédérale des finances a précisé dans ce contexte, dans un arrêt du 17.12.2014 (II R 41/12) que lorsque le propriétaire de l’immeuble le laisse en partie vide afin de procéder à sa rénovation, alors que la rénovation résultait d’une décision de la commune, il peut bénéficier de la réduction susmentionnée. Au contraire, lorsque le propriétaire est à l’origine de la décision de rénovation, il ne peut se prévaloir de la remise d’impôt.