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Réduction de la taxe foncière pour cause de rénovation de l’immeuble

19.03.2015   |   Nadia Lejaille

Il résulte des dispositions légales sur la taxe foncière que, si le rendement brut d’un immeuble est inférieur de 50 % au rendement normal sans que le contribuable n’en soit responsable, il bénéficie d’une réduction de la taxe foncière entre 25 et 50% (art. 33 al. 1 phrase 1 GrStG – loi sur la taxe foncière).

La Cour fédérale des finances a précisé dans ce contexte, dans un arrêt du 17.12.2014 (II R 41/12) que lorsque le propriétaire de l’immeuble le laisse en partie vide afin de procéder à sa rénovation, alors que la rénovation résultait d’une décision de la commune, il peut bénéficier de la réduction susmentionnée. Au contraire, lorsque le propriétaire est à l’origine de la décision de rénovation, il ne peut se prévaloir de la remise d’impôt.

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