Régime fiscal d’une GmbH & Co KG

La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 13.07.2017 (IV R 42/14) qu’une GmbH & Co KG unitaire (Einheitsgesellschaft = structure de GmbH & Co KG dans laquelle la KG est elle-même associée de son propre associé commandité, la GmbH) relève du régime des BIC et est soumise à la taxe professionnelle en application de l’art. 15 al. 3 n°2 EStG dès lors que la GmbH est seule détentrice du pouvoir de gestion de la KG. Au contraire, lorsque les statuts de la KG prévoient que des associés commanditaires, personnes physiques, sont aussi habilités à gérer la KG, sans même nécessairement à avoir le droit de la représenter envers les tiers, la KG ne relève plus du régime des BIC et de la taxe professionnelle mais reste purement transparente, ses résultats étant imposés chez ses associés (IR si personnes physiques, IS si sociétés de capitaux).