Résiliation d’un contrat de service d’un gérant

Un arrêt du tribunal régional du travail de Slesvig-Holsace (LAG Schleswig-Holstein) du 10.04.2018 a précisé que faute de réglementation contraire dans le contrat, le contrat de service d’un gérant peut être résilié oralement (1 Sa 367/17). Puisque ce contrat n’est pas considéré comme un contrat de travail, le § 623 du BGB selon laquelle toute résiliation d’un contrat de travail doit être effectuée par écrit ne s’applique pas au contrat de service d’un gérant.

Il est toutefois recommandé d’effectuer toute résiliation de contrat par écrit pour acter et pour pouvoir prouver ultérieurement la fin de la relation contractuelle entre les parties.