Responsabilité du président d’une AG envers les investisseurs en cas d’escroquerie

Dans son arrêt du 14.07.2015 (VI ZR 463/14), la Cour fédérale de justice (BGH) a traité la question de savoir si un investisseur pouvait réclamer des dommages et intérêts du président d’une AG pour la raison que le rendement escompté n’a pas été réalisé.

L’investisseur avait été prospecté sur la base d’un rendement très important provenant de l’activité opérationnelle de la société, à savoir l’affacturage, qui justifiait une énorme prime (allant jusqu’à 500 % de la valeur nominale de l’action).

En fait, il s’est avéré ultérieurement que le rendement annoncé provenait très majoritairement (ca 98 %) des primes et non pas de l’activité d’affacturage.

La Cour fédérale de justice (BGH) a jugé dans cette affaire que le modèle commercial reposait fait sur un système d’escroquerie immorale des investisseurs visant à leur porter préjudice et à les tromper, tandis que l’affacturage qui représentait 1,6 % du rendement n’était fait que pour donner l’impression d’une entreprise prospère.

Les charges de la société étaient en outre sans rapport avec l’activité opérationnelle (affacturage) et étaient notamment constituées de prestations de conseil.

Comme les actions n’avaient au final plus aucune valeur pour l’investisseur, il a pu, en application de l’article 826 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), réclamer du gérant des dommages et intérêts pour lui avoir porté un préjudice de manière intentionnelle et immorale.