Responsabilité d’un associé de fait

Par un arrêt du 17.01.2012, la Cour fédérale de justice (BGH) a confirmé le principe de la responsabilité d’un associé de fait, même après avoir quitté la société.

Dans l’affaire soumise à la Cour, un associé avait été exclu d’une société de droit civil allemand (GbR), sans toutefois que son nom ait été éliminé du papier à en-tête de la société ; son départ n’avait pas non plus été communiqué à un partenaire commercial de la société, qui avait exigé le remboursement d’un paiement à l’encontre de la société et de l’associé exclu.

La Cour a précisé que cet associé continuait à être associé de fait envers les tiers, et qu’il était donc responsable des dettes de la société, dès lors qu’il ne s’était pas opposé à l’apparence et qu’un tiers de bonne foi avait pu croire valablement qu’il était toujours associé (BGH, 17.01.2012, II ZR 197/10).