Restitution d’un appartement loué

La Cour fédérale de justice (BGH) a jugé qu’un appartement ne peut être considéré comme ayant été valablement restitué si les conditions de sa restitution ne sont pas conformes à ce qui avait été convenu entre les parties. En l’espèce, le locataire avait rendu les clés de l’appartement au bailleur en les mettant dans sa boîte aux lettres, alors que les parties avaient convenu de faire un état des lieux quelques jours plus tard (BGH 12.10.2011, VIII ZR 8/11). Rappelons que la date de restitution de l’appartement est décisive puisqu’elle marque le point de départ du délai de six mois pendant lequel le bailleur a le droit de faire valoir des dommages-intérêts pour dégradation de l’appartement (§ 548 BGB).