Rétractation d’un contrat de crédit conclu à distance

Par arrêt du 04.06.2020, la CJUE a jugé qu’un consommateur qui exerce son droit de rétractation concernant un contrat de crédit conclu à distance avec un fournisseur, a le droit d’obtenir de ce fournisseur, sous réserve des sommes qu’il est lui-même tenu d’acquitter auprès de ce dernier, le remboursement du capital et des intérêts payés en exécution de ce contrat, mais non pas une indemnité de jouissance de ce capital et de ces intérêts (C-301/18).

Dans cette affaire, un consommateur avait conclu un contrat de crédit à distance dont il a déclaré la rétractation peu de temps après. Par sa demande de remboursement des échéances payées à la banque, il avait également demandé une indemnité de jouissance de ce capital dont il aurait pu obtenir des intérêts ailleurs. Sur demande préjudicielle, cette demande a été rejetée par la CJUE sur la base de son interprétation de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Con-seil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.