Salaire approprié d’un gérant de GmbH

Dans un jugement du 09.09.2019 (8 U 7/17), la Cour d’appel (OLG) de Hamm s’est prononcé sur le caractère approprié des salaires des gérants de GmbH :

En principe, une résolution sur l’introduction ou l’augmentation du salaire d’un gérant peut faire l’objet d’une révision judiciaire. Pour évaluer le caractère approprié du salaire, il convient de tenir compte en particulier de l’égalité de traitement et de l’obligation de loyauté, les associés disposant cependant d’une grande marge d’appréciation discrétionnaire.

Comme critère pour le montant du salaire, on peut utiliser la limite que la juridiction des tribunaux fiscaux a établie sur la question de savoir quand une rémunération doit être traitée comme une distribution occulte de dividendes. En règle générale, la marge d’appréciation discrétionnaire de l’assemblée générale n’est pas dépassée si le salaire ne représente pas (encore) une distribution occulte de dividendes selon les critères susmentionnées de la juridiction des tribunaux fiscaux.