Steuererstattung nach § 37 Abs. 2 AO
12.02.2015 |
Nadia Lejaille
L’administration fiscale allemande a publié le 14.01.2015 (IV A 3 – S 0160/11/10001) une instruction relative aux conditions de restitution de l’impôt trop payé, notamment en cas d’imposition commune d’un couple.
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