Steuerhinterziehung: Verschärfung der Bedingungen für eine strafbefreiende Selbstanzeige

Le gouvernement allemand a voté le 24.09.2014 un nouveau projet de loi relatif au renforcement des conditions d’une déclaration spontanée de fraude fiscale, exemptée de poursuite pénale.

Ce projet de loi prévoit notamment un abaissement du plafond de l’impôt soustrait de 50.000 € à 25.000 € à partir duquel des poursuites pénales sont encourues et pour lesquelles l’administration peut renoncer à engager des poursuites pénales lorsque le contribuable paie une amende dont le montant est fonction des sommes en jeu : au-delà de 25.000 € d’impôt soustrait une amende de 10%; au-delà de 100.000 € 15% et au-delà de 1 million d’euros 20%. Jusqu’à présent, seule une amende de 5% devait être versée pour éteindre l’action pénale.

En outre, en cas de dénonciation spontanée, le contribuable devra régulariser l’ensemble de sa situation sur les 10 années antérieures. Ce délai commence à courir à partir de la révélation des faits frauduleux.

En outre, la prescription des faits de fraude fiscale a été allongée à 10 ans.

Après avoir été votée par le Parlement, cette loi devrait entrer en vigueur le 01.01.2015.