Steuerliche Behandlung eines unverzinslichen Darlehens zwischen nahen Angehörigen

La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof – BFH) a jugé dans un arrêt du 27.11.2013 (II R 25/12) que l’octroi d’un prêt sans intérêts entre personnes proches (partenaires ou époux) peut être assimilé fiscalement à une donation imposable, alors même que cet acte ne serait pas considéré comme une donation en droit civil. C’est en principe le cas lorsque, selon la Cour, la contrepartie n’est pas valorisable en argent (§ 7 al. 3 ErbStG). En effet, en application du § 7 al. 3 ErbStG, les contreparties éventuellement existantes mais non quantifiables en argent ne peuvent être prises en considération pour déterminer si une opération a été faite à titre onéreux. Afin d’éviter cette situation, il est recommandé en pratique de toujours mettre en place une contrepartie quantifiable ou une rémunération raisonnable, correspondant au taux du marché et si possible de se procurer des offres à conditions comparables sur le marché bancaire. En l’absence, le prêt sera imposable comme donation. Concernant la valorisation de la donation, celle-ci dépend de la question de savoir si le « prêt » en question a été remboursé. Si tel est le cas, la donation sera considérée comme rémunérée au taux d’intérêt forfaitaire de 5,5% par an (§ 12 BewG) et sera capitalisée sur la durée de la donation après application du barème légal prévu à l’annexe 9a BewG. Dans l’affaire en question, un « prêt » sans intérêts de 300.000 € consenti sur 6 ans aura été imposable chez le bénéficiaire pour un montant de 84.693 €. Notons que, même en présence d’une contrepartie quantifiable, il importe que les parties rédigent une convention écrite et exécutent leur convention en procédant au paiement régulier des intérêts convenus.