Successions transfrontalières

La Commission européenne a engagé le 15.11.2011 un certain nombre de mesures en matière de fiscalité des successions transfrontalières destinées à aboutir sur une modification des législations des États membres. Ces mesures devront permettre d’éviter que les citoyens de l’Union européenne qui héritent d’une propriété étrangère aient à s’acquitter des taxes dans plusieurs États membres concernés par la succession. D’autre part, la Commission entend mettre fin à la discrimination subie par les héritiers ayant à verser des droits de successions plus lourds lorsqu’ils sont non-résidents. Dans les trois ans à venir, la Commission veut lancer une discussion avec les États membres en ce qui concerne l’imposition des successions afin de décider de nouvelles mesures nécessaires à la fin de cette période.