Supériorité des lois postérieures aux traités internationaux en droit allemand

La Cour constitutionnelle allemande a eu à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi fiscale interne dérogeant aux dispositions prévues dans une convention internationale (décision du 15.12.2015, 2 BvL 1/12). Selon la Constitution allemande (art. 59), les traités internationaux sont intégrés au droit interne par une loi d’approbation, qui a la même valeur que les dispositions législatives nationales. Ayant la même valeur juridique, une loi postérieure prime ainsi sur une loi d’approbation d’une convention internationale antérieure (Treaty override).
En droit français au contraire, les traités internationaux font l’objet d’une ratification, mais conservent une valeur supérieure aux dispositions législatives nationales (art. 55 de la Constitution). Une loi postérieure ne peut ainsi pas déroger aux dispositions du traité.
Dans l’affaire dans laquelle la Cour constitutionnelle a eu à se prononcer (décision du 15.12.2015, 2 BvL 1/12), le demandeur, résident fiscal allemand, avait perçu sur une année, des revenus salariaux de source turque. La Convention fiscale germano-turque prévoyait que les revenus salariaux sont imposables uniquement dans l’État d’exercice de l’activité salariée, donc en Turquie. L’article 50d al. 8 de la loi sur l’impôt sur le revenu prévoit en revanche que les revenus étrangers sont, en application d’une convention fiscale, exclus de la base d’imposition allemande, à condition que le contribuable justifie d’une imposition effective de ces revenus à l’étranger ou que l’administration fiscale étrangère a renoncé à les imposer. En l’espèce, le contribuable ne pouvant prouver cela, l’administration fiscale a procédé à l’imposition de ces revenus étrangers en Allemagne, alors même que la Convention fiscale prévoyait leur exonération en Allemagne.
La Cour constitutionnelle allemande a reconnu la constitutionnalité de la supériorité d’une loi nationale postérieure sur un traité international. Les dispositions de l’article 50d de la loi sur l’impôt sur le revenu sont ainsi conformes à la Constitution.