Taxe foncière allemande illégale : réforme avant fin 2019

La Cour constitutionnelle allemande a jugé dans un arrêt du 10.04.2018 que les dispositions relatives au calcul de la taxe foncière (Grundsteuer) étaient inconstitutionnelles et a enjoint le législateur allemand à refondre la réglementation fiscale de la taxe foncière avant la fin 2019, auquel cas les dispositions actuelles pourront encore s’appliquer jusque fin 2024 au plus tard. Ces dispositions qui partent d’une valeur vénale assise sur la situation de 1964 sont en effet discriminatoires et injustifiées dans la mesure où les biens immobiliers ont connu, depuis cette date, des évolutions très différentes les uns par rapport aux autres (créations d’infrastructures etc.).