Taxe sur les mutations immobilières

L’assiette de la taxe sur les mutations im-mobilières est en principe le montant de la con-trepartie, soit le prix de vente du bien immobi-lier (art. 8 al. 1 GrEStG). En l’absence de contre-partie pour le seul bien immobilier (transforma-tion d’une société, cession de parts sociales), l’assiette est déterminée subsidiairement selon les dispositions de la loi fiscale sur l’évaluation des biens (§ 138 et s. BewG).

Dans une décision du 23.06.2015 (1 BvL 13/11), la Cour constitutionnelle a considéré que l’assiette d’imposition subsidiaire (en l’absence de prix) est contraire à l’article 3 al. 1 de la Constitution relative à l’égalité de tous devant la loi. En effet, l’application des disposi-tions de la loi fiscale sur l’évaluation des biens entraine une différence de traitement entre les contribuables dans la mesure où les valeurs établies par la loi d’évaluation fiscale sont sou-vent inférieures à la valeur vénale du bien. Dès lors qu’un prix est fixé, l’application des disposi-tions légales d’évaluation est exclue.

Les dispositions de la loi sur les mutations immobilières doivent ainsi être modifiées ré-troactivement à partir du 01.01.2009. Le législa-teur doit se prononcer d’ici le 30.06.2016 sur de nouvelles dispositions et il faut s’attendre à une augmentation de la charge de la taxe sur les mutations immobilières.