Transmission patrimoniale des entreprises

Dans son arrêt du 17.12.2014 (1BvL 21/12), la Cour fédérale constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la Loi fiscale allemande sur les successions et les donations (§§ 13a, 13b Erbschaftsteuergesetz, ci-après ErbStG).

Selon lesdites dispositions, les entreprises familiales disposent de privilèges fiscaux particuliers entraînant une exonération fiscale partielle ou totale en cas de transfert d’entreprise aux descendants.
Sans remettre en cause le principe appliqué jusqu’à présent, la Cour a déclaré les privilèges accordés aux entreprises familiales contraires au principe d’égalité de traitement selon l’art. 3 de la Loi fondamentale allemande.

La Cour a validé toutefois le principe de mesures dérogatoires pour les entreprises familiales en précisant qu’il était légitime de les privilégier pour ne pas menacer leur existence « par des considérations fiscales ». Selon la Cour, ce privilège doit toutefois respecter l’art. 3 de la Loi fondamentale sur le principe d’égalité.
La Cour a critiqué dans ce contexte les conditions trop laxistes d’obtention des privilèges fiscaux pour les entreprises de moins de 20 salariés. Jusqu’ici, ces entreprises n’avaient pas à prouver le maintien des emplois dans l’avenir pour pouvoir profiter du privilège fiscal.
En revanche, des entreprises de plus grande taille devaient prouver qu’elles limitaient les licenciements de personnel à un certain niveau pour pouvoir bénéficier du privilège fiscal. Cette différence de traitement n’est pas justifiée selon la Cour.

La Cour demande une modification des dispositions en vigueur avant le 30 juin 2016. Dans l’intervalle, la législation actuelle reste en vigueur.
Ceci s’explique par le fait que la Cour a déclaré la Loi fiscale allemande sur les successions et donations certes inconstitutionnelle, mais ne  l’a pas invalidée. La Loi fiscale sur les successions et les donations, y compris les dispositions déclarées contraires à la Constitution, reste par conséquent applicable.
Toutefois, la phase actuelle de transition n’est pas tout à fait claire. Par principe, une application des dispositions légales en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle loi doit être possible sans conséquences négatives pour le contribuable. Or la Cour a précisé qu’un effet rétroactif négatif n’est pas exclu pour les cas caractérisés par un « usage excessif » des dispositions légales.

Il appartient donc aux personnes souhaitant anticiper la succession de leurs entreprises familiales d’être particulièrement vigilantes à ce sujet.