TVA – Livraisons intracommunautaires

A compter du 1.1.2012, les livraisons intracommunautaires ne seront exonérées de TVA en Allemagne qu’à la condition de présenter un justificatif de livraison des marchandises dans un autre pays de l’UE signé par le destinataire ou le transporteur. Ce justificatif doit contenir les noms et adresse du destinataire, la quantité de marchandise livrée, sa désignation (n° d’identification des véhicules pour les livraisons de véhicules), le jour et le lieu de la remise ainsi que la date du justificatif.