Überlassung eines PKW an den Gesellschafter-Geschäftsführer
24.10.2014 |
Hugues Lainé
La Cour fédérale des finances a jugé dans un arrêt du 05.06.2014 (XI R 2/12) que la mise à disposition d’un véhicule appartenant à l’entreprise à son associé-gérant est soumise à la TVA.
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