Umsatzsteuer beim Handel mit Waren im Internet

L’hébergeur de ventes en ligne (Amazon et autres) est, depuis l’entrée en vigueur le 01.01.2019 d’une loi du 11.12.2018 (BGBl I 2018, 2338), tenu d’obligations de documentation quant aux livraisons de marchandises réalisées par des entreprises par l’intermédiaire du site qu’il héberge (§ 22f UStG – loi allemande relative à la TVA). Cette réglementation fait l’objet d’instructions fiscales d’application en date du 28.01.2019 et du 07.10.2019 (BMF-Schreiben, III C 5 S 7429/19/10002). L’hébergeur doit notamment documenter les noms et adresses des entreprises, leurs numéros fiscaux inclus les numéros d’identification intracommunautaires s’ils existent, les dates de validité des certificats fiscaux (voir ci-après), les lieux de départ et d’arrivée des livraisons ainsi que le montant des transactions. Les premières de ces informations sont documentées par un certificat, valable jusqu’à trois ans, remis à l’hébergeur par les entreprises qu’il héberge. Dans ce contexte, l’hébergeur se doit de vérifier régulièrement les dates de validité des certificats d’enregistrement à la TVA des entreprises qu’il héberge. A défaut de production de ce certificat, l’hébergeur sera responsable de la TVA non reversée pour les livraisons de marchandises réalisées par des entreprises par l’intermédiaire du site qu’il héberge, conformément à l’article 25e UStG, dès lors que les livraisons partent d’Allemagne ou y arrivent.