Vertragliche Abwerbeverbote

Les conventions conclues entre deux employeurs et qui ont pour objet de ne pas se débaucher respectivement leur personnel tombent dans le champ d’application du § 75f HGB, sauf circonstances particulières. Il en résulte que, bien qu’elles soient valables, elles peuvent toujours être rompues unilatéralement par chaque partie, à tout moment et qu’aucune des parties ne peut s’en prévaloir devant le juge. En toute hypothèse, ces conventions ne peuvent s’appliquer à une période allant au delà de deux années suivant la fin de leurs relations d’affaires (BGH, 30.04.2014, I ZR 245/12).