Vorsteuervergütungsverfahren: die Europäische Kommission verklagt Deutschland

La Commission européenne a décidé d’introduire une procédure devant la CJUE contre l’Allemagne au motif que  la législation allemande relative au remboursement de la TVA d’amont discriminerait les opérateurs économiques situés dans des Etats tiers, non membres de l’Union européenne (UE). En effet, ces opérateurs doivent signer personnellement leur formulaire de demande de remboursement de la TVA d’amont auprès des autorités fiscales allemandes, contrairement aux opérateurs situés dans l’UE qui ont la possibilité de désigner un représentant pour signer et déposer leurs déclarations de TVA.