Widerrufsbelehrung

Le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung) du consommateur ayant conclu des contrats en ligne avec des consommateurs est modifié le 13.06.2014 suite à la transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs 11/83/UE (europäische Verbraucherrechte-Richtlinie 11/83/EU) publié le 22.11.2011. Le nouveau droit apporte des modifications importantes en faveur des commerçants en ligne. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

• Le client doit exercer son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise.
• Les consommateurs doivent déclarer explicitement la rétractation. Le renvoi de la marchandise ne suffit plus. Ils peuvent se servir d’un modèle de déclaration qui doit être fourni par le commerçant en ligne.
• Même en cas d’informations fausses sur le droit de rétractation, le droit de rétractation expire à l’issue de l’année qui commence après l’expiration du délai de 14 jours.
• Le commerçant en ligne a un nouveau droit qui lui permet d’exclure la rétractation dans les cas où il a vendu de la marchandise qui n’est pas susceptible d’être retournée pour des raisons hygiéniques ou pour des raisons de protection de la santé.
• Les frais du renvoi peuvent être imposés au consommateur s’il était informé sur ce fait auparavant.
• Le commerçant peut refuser le remboursement du prix tant que le consommateur n’a pas encore retourné la marchandise.

Le délai de transposition de la directive expire le 13.06.2014. Par conséquent, le 13.06.2014, les commerçants en ligne doivent avoir adapté leurs CGV aux nouvelles règles.