wirtschaftliches Eigentum bei der Übertragung von Geschäftsanteilen unter Nießbrauchvorbehalt

Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de parts sociales de GmbH avec réserve d’usufruit, il était capital de réfléchir à la question de savoir qui allait jouir des droits de vote: le donataire ou l’usufruitier.

En effet, lorsque l’usufruitier conserve en pratique les droits de vote en plus du droit à percevoir les bénéfices de la société, le fisc allemande considère qu’il reste propriétaire économique des parts sociales. En cas de cession ultérieure des parts, ceci a une incidence déterminante pour l’imposition de la plus-value de cession. Normalement, c’est bien le propriétaire effectif des parts sociales (le nu propriétaire en l’occurrence) et non pas l’usufruitier qui est taxé sur la plus-value de cession. Il en va différemment si l’usufruitier reste considéré comme étant le véritable propriétaire au motif qu’il a le pouvoir de décider au sein de la société.