Fremdfinanzierung von Beiträgen zu einer Lebensversicherung

Conformément aux dispositions de l’article 20 alinéa 1er n° 6 EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu), les revenus provenant de contrats d’assurance-vie – même non distribués – provenant de contrats d’assurance vie à caractère patrimonial conclus en France ou au Luxembourg sont imposables chaque année au fur et à mesure que ces revenus sont réputés acquis par le bénéficiaire, et non pas en fin de contrat. Telle est la position claire de l’administration fiscale allemande qui n’hésite pas à sanctionner les bénéficiaires pour fraude fiscale lorsqu’ils ne déclarent pas ces revenus (voir notamment l’instruction fiscale du BMF du 01.10.2009/06.03.2012 sur la fiscalité des revenus d’assurances).

Pour l’administration fiscale allemande, il y a fraude fiscale quand les revenus provenant de contrats d’assurance-vie ne sont pas déclarés et que le contrat n’est pas une assurance vie au sens classique du droit allemand. C’est le cas lorsque le contrat d’assurance-vie est qualifié de patrimonial mais aussi lorsqu’il ne couvre pas ou presque pas de risque biométrique, lorsque l’assurance ne prend pratiquement aucun risque, lorsque la prime supplémentaire versée en cas de décès est inférieure à 50% de ce qui a été placé dans le contrat. Le fisc considère que le contrat est patrimonial lorsqu’un dépôt d’argent est placé dans le contrat au début et que le contribuable continue à en disposer. Ces conditions sont souvent remplies par les contrats de compagnies étrangères appelés à tort « contrats d’assurances vie » alors qu’ils correspondent beaucoup plus à du placement, et en tout cas pas au type de l’assurance vie capitalistique allemande classique dite « Kapitallebensversicherung ».

Pire, le fisc, agissant en matière pénale, considère que ces critères documentent l’intention frauduleuse : le contribuable ne cherche pas une assurance contre le risque de décès mais un placement. Ainsi, un contrat n’est pas un contrat AV si le bénéficiaire reçoit seulement 105% de ce qu’a placé le souscripteur.

Le risque des contribuables ne déclarant pas leurs revenus est gravissime : ceux-ci pourraient, à tout moment, être inculpés de fraude fiscale et auraient de maigres cartes pour faire valoir leur bonne foi, alors que les dispositions fiscales légales sont claires. Ils risqueraient des pénalités mais aussi, au pire, une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis. En effet, lorsque, après quelques années, le montant de l’impôt soustrait dépasse parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui rend le délit de fraude fiscale particulièrement grave. Rien ne servirait alors de plaider la bonne foi en arguant que l’on avait l’intention d’imposer les revenus en fin de contrat. Le mal est fait.

La seule chose que je vous propose serait de déclarer la somme sur la prochaine déclaration et de contester l’avis d’imposition devant le juge. Ceci est parfaitement légal – mais coûte un peu d’argent bien entendu (procédure longue). Je crains fortement toutefois que cela ne mènerait pas à grand-chose.

Les compagnies d’assurance vie étrangères, françaises, luxembourgeoises, suisses et autres sont actuellement dans le collimateur du fisc allemand, comme les banques suisses le sont déjà. Le fisc leur reproche de distribuer des produits dont elles devraient savoir qu’ils sont imposables au fur et à mesure et de participer à une fraude fiscale généralisée. Ce faisant, elles risquent de se rendre coupables de complicité de fraude. La situation est grave.