Lettre Allemagne
Lettre bimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale allemande
Cette lettre informe les entreprises francaises et francophones ainsi que les particuliers sur l’actualité juridique et fiscale en Allemagne.
Bulletin d’inscription
- Droits de mutations immobilières
- Récupération de TVA : Mentions obligatoires sur facture
- Introduction d’une action civile modèle en constatation
- Augmentation des retraites étatiques
- Salaire minimum
- Directive Européenne : voyage à forfait et prestations de voyage liées
- Contrôle du comité d’entreprise
- Paiement exceptionnel
- Salaire minimum malgré forclusion
- CDD : Jurisprudence de la Cour fédérale du travail rejetée par la Cour constitutionnelle
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