Lettre Allemagne
Lettre bimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale allemande
Cette lettre informe les entreprises francaises et francophones ainsi que les particuliers sur l’actualité juridique et fiscale en Allemagne.
Lettre Allemagne – Juridique Décembre 2019
Bulletin d’inscription
- Introduction du crédit d’impôt recherche en Allemagne
- Numéro d’identification fiscal pour résidents fiscaux limités
- Réforme de la mobilité de la fiscalité électrique
- Régime TVA des Quick Fixes et des opérations en chaîne
- Nouveau barème de défiscalisation des primes repas 2020
- Retenue à la source sur revenus de capitaux en cas de Crowdlending
- Non déductibilité des pénalités versées dans l’UE
- Droit de rétractation d’un contrat de prêt
- Droit de la protection des consommateurs de l’UE
- Modifications du Code de procédure civile
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