Patrimonial Law
We offer advice to our clients in all areas of Patrimonial Law, including Inheritance Law and company succession. This includes consultancy on the drawing-up of testaments, inheritance contracts and arranging corporate contracts. For all notarial matters we work closely with the notary office Wollmann & Partner.
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- Délimitation jurisprudentielle entre revenu locatif et commercial
- Abzugsfähigkeit für ausländische Sozialversicherungsbeiträge
- Liquidation forfaitaire du régime matrimonial selon le droit allemand et loi successorale étrangère
- Traitement fiscal des avantages en nature non monétaires
- Nullité d’une clause de raccourcissement du délai de prescription en cas d’ambiguïté pour le consommateur
- Déductibilité des dons à l’étranger
- Renonciation à la succession en cas de successions transfrontalières
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