Tag Archives: acceptation d’exécution forcée immédiate
Qualifikation einer notariell beurkundeten Unterwerfung des Mieters unter die sofortige Zwangsvollstreckung
Eine notariell beurkundete Unterwerfung des Mieters unter die sofortige Zwangsvollstreckung wegen laufender Miete stellt keine Mietsicherheit i.S.v. § 551 I, IV, § 232 BGB dar.
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