L’Allemagne et notamment Berlin sont actuellement touchés par un engouement de l’investissement immobilier, en particulier de personnes résidant fiscalement en France. Il est bon dans ce contexte de rappeler les dispositions applicables de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
Le BFH a renvoyé à la Cour constitutionnelle allemande la question d’apprécier la constitutionnalité des dispositions fiscales allemandes qui réputent …