par Hugues Lainé | Nov 29, 2021 | Jurisprudence
La Cour d’appel de Francfort/Main a décidé dans son ordonnance du 12.12.2013 (20 W 281/12) et par la suite la Cour fédérale de justice dans son ordonnance du 11.06.2014 (IV ZB 3/14) qu’un certificat d’hérédité se limitant au patrimoine situé à l’étranger ne peut pas...
par Hugues Lainé | Nov 29, 2021 | Jurisprudence
Un enfant mineur est valablement représenté par ses deux parents pour accepter une donation immobilière sans contrepartie, alors même qu’elle serait constituée avec réserve d’usufruit et clause de retour. En principe, la nomination d’un curateur n’est pas nécessaire....
par Hugues Lainé | Nov 29, 2021 | Jurisprudence
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur question préjudicielle, a eu à se prononcer, par une décision du 1.03.2018 (C-558/16) sur le champ d’application du règlement successoral européen n° 650/2012 du 4.07.2012 au regard du régime matrimonial allemand....
par Hugues Lainé | Nov 26, 2021 | Jurisprudence
En réaction à la jurisprudence de la Cour fédérale des finances qui avait constaté une lacune dans la législation fiscale, une loi du 24.06.2017 est venue modifier le régime fiscal des indemnités versées à un héritier répudiant la succession. Celle-ci est dorénavant...
par Hugues Lainé | Nov 25, 2021 | Jurisprudence
La déclaration d’une succession commence par une simple notification de celle-ci à l’administration fiscale allemande dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire apprend la succession. L’administration fiscale décide ensuite, en...
