par Hugues Lainé | Nov 23, 2021 | Jurisprudence
Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de parts sociales de GmbH avec réserve d’usufruit, il était capital de réfléchir à la question de savoir qui allait jouir des droits de vote : le...
par Hugues Lainé | Nov 23, 2021 | Jurisprudence
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Hamm du 09.01.2014 (référence du dossier 10 U 10/13), même en présence d’un testament conjonctif (gemeinschaftliches Testament) prévoyant qu’un tiers déterminé devra recevoir un bien du patrimoine après le décès du deuxième...
par Hugues Lainé | Nov 23, 2021 | Jurisprudence
Dans son arrêt du 23 mai 2012 (Az.: IV ZR 250/11) la Cour fédérale de justice a abandonné sa jurisprudence antérieure relative aux exigences de l’action en réduction de l’art. 2325 al. 1 BGB. Elle a statué que l’action en réduction des descendants n’exige pas que...
par Hugues Lainé | Nov 22, 2021 | Jurisprudence
La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé dans une ordonnance du 13.05.2015 (IV ZB 30/14) que le régime (séparatiste) allemand de la participation aux acquêts, lorsqu’il est applicable comme régime matrimonial, vient augmenter d’1/4 la part successorale du...
par Hugues Lainé | Nov 22, 2021 | Jurisprudence
Une loi du 25.06.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Körperschaftsteuerrechts ») qui entre en vigueur le 01.01.2022 permet aux sociétés de personnes d’opter dorénavant pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) et la taxe professionnelle...
