par Hugues Lainé | Nov 15, 2021 | Jurisprudence
Selon les dispositions de l’article 2339 al. 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB), l’héritier qui a commis une faute grave est exclu de la succes-sion d’une personne dont il devrait hériter. Par arrêt du 11.03.2015, la Cour fédérale de justice (BGH) a précisé les cas...
par Hugues Lainé | Nov 13, 2021 | Jurisprudence
La plus-value de cession de parts sociales de GmbH, imposable (§ 17 EStG), est calculée sur la base du prix de cession de la part, mais aussi de tout ce que reçoit le vendeur en relation économique directe avec les parts sociales vendues, que ce soit de l’acheteur ou...
par Hugues Lainé | Nov 10, 2021 | Jurisprudence
Le versement d’intérêts par l’un seul des conjoints sur un prêt immobilier servant au financement d’un immeuble commun au couple peut constituer une donation au conjoint et déclencher une majoration des droits du bénéficiaire de la créance réservataire. C’est ainsi...
par Hugues Lainé | Nov 9, 2021 | Jurisprudence
Dans son arrêt du 05.11.2014 ((IV ZR 104/14) la Cour fédérale de justice a jugé que le droit à la créance réservataire faisant partie d’une succession – sauf stipulation contraire par le défunt – est soumis au pouvoir de gestion de l’exécuteur testamentaire. Il en...
par Hugues Lainé | Nov 9, 2021 | Jurisprudence
Les transferts de patrimoine ayant lieu entre des parents proches à plusieurs reprises durant une période courte entraînent en règle générale une charge fiscale considérable. En conséquence, l’art. 27 ErbStG prévoit un privilège fiscal pour le patrimoine faisant...
