par Hugues Lainé | Avr 12, 2022 | Jurisprudence
Les Directions Supérieures des Finances des Länder se sont mises d’accord, dans une circulaire du 13.12.2021, sur le traitement du Royaume-Uni après le Brexit (31.1.2020) au regard de certaines dispositions fiscales allemandes réservées aux États membres de l’UE. Il...
par Hugues Lainé | Avr 5, 2022 | Regards pratiques | ALT
Il n’existe pas d’« héritier réservataire » en droit allemand. En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas la qualité d’héritier, serait-elle un enfant ou le conjoint du défunt. Par contre, les enfants, le conjoint et les deux parents du défunt...
par Hugues Lainé | Mar 29, 2022 | Jurisprudence
Les Directions Supérieures des Finances des Länder (DSFL) se sont mises d’accord, dans une circulaire du 31.12.2021, sur les conditions de maintien de l’exonération fiscale de 85% en cas de transmission d’entreprise en cas de décès ou donation (§ 13a ErbStG), lorsque...
par Hugues Lainé | Mar 22, 2022 | Regards pratiques | ALT
La communauté universelle de droit français peut être comparée à la communauté universelle de droit allemand (Gütergemeinschaft). Les deux régimes diffèrent toutefois dans leurs effets selon la loi successorale applicable. C’est ainsi que, en présence du régime de...
par Hugues Lainé | Mar 8, 2022 | Jurisprudence
En présence d’une donation ou succession internationale entre non-résidents mais présentant des biens situés en Allemagne et donc potentiellement imposable en Allemagne, au moins en partie, la question de la déductibilité des charges non liées à la partie allemande se...
