par Hugues Lainé | Déc 14, 2021 | Jurisprudence
La « donation » réalisée par une fondation de droit étranger à un résident allemand n’est imposable en Allemagne aux droits de donations que si elle est manifestement contraire aux statuts de la fondation. Tel en a jugé la Cour fédérale des finances allemande (BFH)...
par Hugues Lainé | Déc 7, 2021 | Jurisprudence
La Cour d’appel de Brême a précisé dans une ordonnance rendue le 15.04.2014 (2 W 22/14) les conditions de preuves nécessaires à l’enregistrement de l’héritier au RCS. Le demandeur faisait valoir en l’occurrence être devenu héritier unique de sa mère décédée sur la...
par Hugues Lainé | Déc 7, 2021 | Jurisprudence
Suite à la décision de la Cour d’appel de Hamm du 22.07.2014 (15 W 98/14), une disposition testamentaire du défunt selon laquelle la « succession doit s’effectuer selon le testament berlinois » ne constitue pas une institution valable de l’époux survivant comme...
par Hugues Lainé | Déc 3, 2021 | Jurisprudence
Une indivision successorale peut être titulaire de droits au sens de la loi relative à l’impôt sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz, GrEStG). Ceci résulte d’un arrêt de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) rendu le 12.02.2014 (II R...
par Hugues Lainé | Déc 3, 2021 | Jurisprudence
L’exonération de droits de succession pour le conjoint survivant au titre de la résidence principale (§ 13 al. 1 n° 4b EStG) n’est pas accordée et disparait rétroactivement lorsque le conjoint revend la résidence principale avant l’expiration d’un délai de 10 ans,...
